La colocation étendue au niveau législatif
envoyer l'article par mail envoyer à un ami article du 2/09/2014 08:51

Depuis le 24 mars 2014, la loi Alur clarifie la définition de colocation et donne aussi aux concubins pacsés le droit à la co-titularité du bail d’habitation, jusqu’alors réservé aux couples mariés. Désormais, la colocation est définie comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Par ailleurs, la loi Alur ouvre désormais la possibilité de faire signer à tous les colocataires un bail unique ou leur proposer à chacun la signature d’un bail individuel.



© 2009 Rénover l'immobilier I mentions légales I contacts
Réalisation : getshorty
autre site: