Le Conseil d’Etat suspend le décret de rénovation des bâtiments tertiaires
envoyer l'article par mail envoyer à un ami article du 12/09/2017 09:52

Cet été, le Conseil d’État a suspendu le décret du 9 mai 2017 qui impose des obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire. Les juges ont notamment estimé que le décret ne pouvait imposer une obligation de réduction de 25 % de la consommation énergétique des bâtiments d’ici 2020, « dès lors que la loi impose un délai de cinq ans entre la publication du décret d’application de cet article et la date à laquelle les obligations de performance énergétique doivent être respectées ». Le Conseil d’Etat estime aussi « que le délai excessivement contraint prévu par le décret en litige méconnaîtrait le principe de sécurité juridique ».



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