Pas le droit à l’erreur dans la construction
envoyer l'article par mail envoyer à un ami article du 13/09/2012 12:13

L’entrepreneur qui construit par erreur sur le terrain du voisin est responsable… de son erreur. Même si on lui a donné de mauvaises indications. La Cour de cassation a jugé qu’il a commis une faute de ne pas avoir lui-même vérifié la limite de la propriété. En l’espèce, un maçon avait construit un mur sans se renseigner sur la limite de propriété. Pour sa défense, il estimait n’être seulement tenu à des obligations professionnelles liées à la maçonnerie et non au droit de propriété. Pour lui, c’était au contraire à son client de connaître ses limites de propriété et de les lui indiquer précisément. Des arguments rejetés par les juges suprêmes qui estiment que l’artisan aurait dû prendre la précaution de se renseigner sur la limite de propriété avant de construire.



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