Ne reste pas dans un HLM qui veut
envoyer l'article par mail envoyer à un ami article du 14/10/2012 20:20

Lorsqu’un parent décédé occupait un logement HLM, ses descendants n’ont pas nécessairement droit à la transmission du bail. Ainsi en a jugé la Cour de cassation qui rappelle qu’en plus des conditions posées par la loi pour les baux privés, il faut, pour reprendre le logement HLM du défunt, remplir certaines conditions, dont la condition d’adaptation du logement à la taille du ménage. La Cour rejette la demande d’un fils qui voulait se maintenir dans le logement de cinq pièces de sa mère alors que, célibataire sans enfant, il ne prouvait pas que d’autres membres de la famille allaient y demeurer avec lui.
(Cass. Civ 3, 19.9.2012



© 2009 Rénover l'immobilier I mentions légales I contacts
Réalisation : getshorty
autre site: