Sapin ou le concours Lépine de l’impôt

C’est la petite surprise de la rentrée, avec un décalage volontaire dans le calendrier. A partir du 1er mars 2014, les fameux frais de notaire devraient augmenter. Plus exactement les droits de mutation à titre onéreux dus par l’acquéreur lors d’une transaction immobilière. La loi de finances pour 2014 prévoit que les départements pourront augmenter le taux des droits de mutation de 3,8% à 4,5% du prix de vente, soit une hausse maximale de +0,7%.
L’augmentation de 0,7% des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent pour les futurs acquéreurs de biens immobiliers anciens, une dépense supplémentaire par exemples, de 717€ pour l’achat d’un bien d’une valeur de 100 000€, 1 434€ pour l’achat d’un bien d’une valeur de 200 000€ et 3 882€ pour un bien d’une valeur de 500 000€.
Cette hausse est facultative. Elle doit être votée par le département. Quelques départements ont décidé de ne pas appliquer cette hausse : l’Indre, de l’Isère, de la Mayenne, du Morbihan, de Paris, des Yvelines et de la Vienne. La plupart des conseils généraux ne sont pas encore prononcés dans l’attente certainement des élections municipales.
La hausse est également temporaire, après le 29 février 2016, les taux des droits de mutation doivent être ramenés à 3,8%.
A noter que le relèvement de cette taxe entraîne une augmentation des droits perçus par le notaire pour le compte du Trésor Public. En revanche, la rémunération du notaire quant à elle n’est pas modifiée.