Les nouvelles taxes du Grand Paris

La loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, publiée au Journal Officiel du 5 juin 2010, est entrée en vigueur. Son article 10 institue une taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région Île-de-France. Une première taxe au taux de 15 % est exigible lors de la cession à titre onéreux de terrains nus, immeubles bâtis, droits relatifs à ces biens, ou participations dans une société à prépondérance immobilière, se situant à moins de 800 mètres d’une entrée de gare de voyageurs prévue pour un projet d’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris tel que défini à l’article 2 de la loi. Cette taxe est applicable à toute cession à titre onéreux pendant une période de 15 ans à compter de la date de publication ou d’affichage de la déclaration d’utilité publique du projet considéré. Une taxe similaire au taux de 15 % peut également être instituée par le conseil régional d’Île-de-France sur la valorisation immobilière résultant de la réalisation d’infrastructures de transports collectifs en site propre. L’assiette de ces taxes est de 80 % de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition corrigé de certains éléments et non la seule sur-valorisation générée par le projet d’infrastructure concerné. Toutefois, le montant total des deux taxes ne peut excéder 5 % du prix de cession.