M.N vend un appartement dans un immeuble en copropriété, mais la superficie du lot indiqué dans l’acte de vente n’est pas la bonne. Les acheteurs assignent le vendeur en diminution de prix, ce dernier se retournant vers son agent immobilier. La Cour d’appel confirme le jugement du TGI qui condamne l’agent immobilier, estimant que celui-ci aurait du attirer l’attention du vendeur sur les conséquences d’une contestation de la superficie par les acquéreurs.
L’agent immobilier n’a pas à vérifier l’exactitude du mesurage, mais en l’espèce, il n’a pas rempli son devoir de conseil et a donc commis une faute.
Cour d’appel de Paris – 1er octobre 2009
Loi Carrez : qui est responsable du mesurage ?
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