Pompes à chaleur : le crédit d’impôt est valable

Les particuliers qui ont installé une pompe à chaleur air/air avant le 11
juillet 2007 ainsi que ceux qui avaient accepté un devis et versé un acompte avant cette date pourront bénéficier du crédit d’impôt en faveur du développement durable. Et ce, en totalité et sans réserve des dépenses liées à l’unité intérieure de la pompe. Cette réponse ministérielle met un terme aux procédures de redressements fiscaux qui avaient été entamées.
Réponse ministérielle, JO AN, 2 décembre 2008

Lire aussi  Pas le droit à l’erreur dans la construction
Total
0
Shares
Précédent
Construire malgré la suspension du permis n’est pas une infraction pénale

Construire malgré la suspension du permis n’est pas une infraction pénale

La Cour de cassation considère que poursuivre un chantier alors même que le

Suivant
Quand la flamme de la finance met le feu à l’immobilier

Quand la flamme de la finance met le feu à l’immobilier

Des pyromanes

Vous pourriez également aimer