Un décret vient d’être publié pour permettre aux allocataires « de bonne foi »de continuer à recevoir les aides au logement en cas d’impayés. Le décret prévoit le maintien des aides au logement (APL, ALF, ALS) pour les allocataires « de bonne foi », indique le ministère du Logement, sans préciser comment ce critère peut être évalué. Il harmonise également les différentes définitions de l’impayé, qui correspond « désormais à un montant équivalent à deux échéances de loyer hors charges (en location) ou de prêt (en accession) ». Le texte prévoit enfin la « mise en œuvre par l’organisme payeur de l’allocation d’un plan d’apurement par défaut, prévoyant le remboursement de la dette sur trois ans ».
Pas de sanction pour les mauvais payeurs de « bonne foi »
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