C’était une demande de CLCV (Consommation, logement et cadre de vie). L’Autorité de la concurrence a entendu les arguments de l’association en matière de transparence des données issues des bases notariales et du fisc. Le gendarme de la concurrence s’est notamment dit « favorable » à « l’accès de tous les professionnels du secteur et des particuliers aux bases de données renseignées par les notaires et les services fiscaux sur les transactions des terrains constructibles ». Au motif qu’une meilleure connaissance des marchés fonciers permettra d’améliorer le fonctionnement du secteur, en aidant « les particuliers qui veulent vendre ou acheter des terrains à mieux les évaluer ». Un arrêté – fixant les tarifs de communication des données fournies par les notaires – est encore en attente. La CLCV, de son côté, appelle maintenant à passer à la vitesse supérieure.
Bases de données professionnelles : vers plus de transparence
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