C’est fait ! Désormais, toutes les annonces immobilières, y compris celles des particuliers, devront afficher les résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE) à partir du 1er janvier 2011, comme le préconise la loi Grenelle 2 de juillet 2010.
Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements et le 1er juillet 2007 pour les locations, le DPE permet de connaître les consommations d’énergie et de favoriser leur maîtrise, en classant les biens en sept catégories de A (50 kw/m²/an, soit 250 euros de dépenses) à G (450 kWh/m²/an, 2.250 euros).
En cas d’absence d’affichage dans l’annonce, pour les 600.000 transactions et le million de locations réalisées chaque année, il est prévu la possibilité de l’annulation de l’acte (ou la réduction du prix) et, au plan pénal, 37.500 euros d’amende et même un maximum de deux ans de prison.
Quatre millions de DPE ont été déjà réalisés depuis 2006.
Annonces immobilières : affichage obligatoire de la performance énergétique
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