Le taux de TVA normal sera maintenu à 19,6 %, épargné donc par l’augmentation à 21,2 %, pour les contrats de réservation et de vente d’immeubles à construire ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant ce mercredi, ont voté les députés. Cette mesure dérogatoire, issue d’un amendement du rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), avait déjà été adoptée en commission des Finances lors de l’examen du projet de budget rectificatif pour 2012. Il devrait « protéger les acquéreurs de logements à un moment où il est assez difficile de financer son logement », a fait valoir Gilles Carrez.
TVA maintenue à 19,6 %… dans certains cas
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