Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, de Tourisme et des Services et de la Consommation a signé vendredi 19 mars, l’arrêté concernant les prestations de syndics de copropriété. Ce texte fixe la liste des prestations de syndics devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires. Il s’impose à tous les syndics alors que l’avis du CNC (Conseil National de la Consommation) n’avait été signé que par les plus importantes chambres syndicales. Les demandes réitérées des associations de consommateurs sont ainsi satisfaites.
Le ministère précise que tous les nouveaux contrats signés après le 1er juillet 2010 devront être conformes à l’arrêté.
