Comme chaque année, la loi de Finances apporte son lot de nouveautés pour les professionnels de l’immobilier. Voici une sélection, non exhaustive, des principales mesures adoptées par le législateur.
AIDES FISCALES
1. Incitations à l’immobilier écologique :
Crédit d’impôt pour économie d’énergie dont le taux varie selon la performance des équipements, allant de 15 % pour l’acquisition de chaudières à basse température jusqu’à 50 % pour des équipements de production d’énergie renouvelable. Le plafond des dépenses ne peut excéder 8000 euros pour une personne seule et 16000 euros pour un couple.
2. Immobilier et aide à la personne
Crédit d’impôt en faveur des personnes âgées ou handicapées. Les travaux d’installation, ou de remplacement, d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées bénéficient d’un crédit d’impôt au taux de 25 %. Les travaux doivent concerner des équipements sanitaires, de sécurité ou d’accessibilité.
Crédit d’impôt pour travaux de protection contre les risques technologiques
Les propriétaires et locataires peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques.
3. le crédit d’impôt pour l’achat d’une résidence principale
La loi du 21 août 2007 (TEPA) a créé un crédit d’impôt de 20 % du montant des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursements des prêts souscrits auprès d’établissements financiers pour l’acquisition d’une résidence principale. Les logements visés peuvent être neufs ou anciens, acquis en VEFA, à rénover ou encore objet d’un contrat de construction. Pour le calcul et plafond du crédit, seuls sont visés les intérêts payés par l’emprunteur pendant les 5 premières années du prêt, à l’exclusion des frais d’emprunt, des cotisations d’assurance, et du remboursement du capital. Le Conseil constitutionnel ayant invalidé la mesure pour les emprunts déjà souscrits, le Gouvernement a porté de 20 à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les intérêts de la 1ère année. Le montant du crédit revient pour les années suivantes à 20 %.
IMPOTS ET TAXES
1. Cession de terrains constructibles
La loi ENL du 13 juillet 2006 permet aux collectivités locales d’imposer une taxe sur la plus-value de cessions des terrains devenus constructibles (codifiée à l’article 1529 du CGI). Elle est de 10 % des 2/3 du prix de cession du terrain, due par le propriétaire cédant, personne physique, société ou groupement soumis à l’IR selon le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers.
2. Logements vacants
Jusqu’à présent, les logements vacants n’étaient taxés que dans certaines communes, précisées par le décret n° 98- 1249 du 29 décembre 1998, appartenant à des agglomérations de plus de 200 000 habitants et où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes ou défavorisées. A compter du 1er janvier 2007, la loi ENL prévoit qu’une taxe d’habitation sur les logements vacants peut être instituée dans les autres communes, à condition qu’elles en décident ainsi par une délibération prise avant le 1er octobre de l’année précédent l’année d’application.
ALLEGEMENTS ET EXONERATIONS
1. Accession à la propriété
Pour les logements construits dans le cadre d’un dispositif d’accession à la propriété avec acquisition différée du terrain La LFR pour 2007 (article 33) étend aux constructions de logements neufs bénéficiant d’un Pass Foncier les avantages fiscaux dont bénéficient les opérations financées par un prêt social de location-accession ou PSLA, c’est-à¬dire un taux réduit de 5,5 % de la TVA.
2. Droits de succession
La nouveauté la plus remarquable de la loi TEPA est certainement la suppression des droits de succession entre époux. Cette exonération bénéficie au conjoint survivant comme au partenaire pacsé. La mesure est applicable depuis le 22 août 2007, date de publication de la loi. À noter que les réversions d’usufruit au profit d’un conjoint survivant sont aussi exonérées.
3. Droit de mutation
La loi TEPA a réduit les droits de mutation à titre gratuit. En premier lieu, l’abattement en ligne directe dont bénéficient les ascendants et enfants a été triplé, et porté à 150000 euros. Concernant les frères et sœurs, les conditions qui ouvraient droit à l’abattement de 57000 € permettent désormais de bénéficier d’une exonération totale.
4. ISF
L’abattement de 20 % dont bénéficiait la résidence sur la valeur vénale est porté à 30 % par la loi TEPA (article 14) à compter de l’imposition de 2008. À noter que la mesure ne concerne pas la résidence principale du défunt, lorsque le conjoint et les enfants mineurs y résident, dont l’abattement reste de 20 %.
5. Plus-values immobilières
Le dispositif de l’article 238 bis JA CGI qui prévoit l’imposition au taux réduit de 16,5 % des plus-values sur les immeubles et les titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises qui procèdent à une réévaluation de ses actifs entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, à la condition qu’elles s’engagent à conserver la pleine propriété de ces éléments pendant cinq ans, est prorogé pour les réévaluations réalisées jusqu’au 31 décembre 2009.
