Les députés ont donné leur feu vert à une pérennisation de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) qui oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi dit « 3DS ».
Le texte prévoit, au-delà de son échéance de 2025, un taux légal de logement social de 20 ou 25 % selon les territoires et selon le niveau de tension locative. Des « objectifs de rattrapage » sont prévus pour les communes accusant du retard, avec des modalités d’adaptation pour celles rencontrant des « difficultés objectives ». De même, certaines communes pourront bénéficier de critères d’exemption pour mieux tenir compte de leur manque d’attractivité ou en raison d’une faible demande en logement social.
Le projet de loi prévoit aussi de renforcer les sanctions financières pour les communes ne répondant pas aux critères fixés par la loi. Au 1er janvier 2019, sur 2 091 communes concernées par la loi SRU, 767 avaient atteint l’objectif, 1 100 étaient déficitaires et 224 exemptées.
