L’Assemblée nationale vient d’adopter une proposition de loi du député Renaissance Guillaume Kasbarian qui vise les locataires mauvais payeurs, en particulier ceux qui refusent de quitter le logement malgré une décision d’expulsion prononcée par le juge.
Aujourd’hui, un locataire condamné par le juge peut profiter du logement qu’il occupe illégalement pendant encore 3 ans. Le député propose de ramener cette durée à seulement un an. Cela reste un peu plus long que les 72 heures accordées à un squatteur pour vider les lieux à la suite d’une décision d’expulsion. En ce qui concerne les squatteurs, l’élu propose d’aligner les sanctions quelles que soient les parties.
Aujourd’hui, un squatteur est passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amendes s’il
change la serrure du logement dans lequel il s’est introduit illégalement. Un propriétaire qui ferait la même chose pour préserver son bien risque le triple !
