L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, l’essentiel du projet de loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové) concocté par la ministre du Logement, Cécile Duflot. Voici un résumé des points clés à retenir.
1. Des loyers encadrés : ’Assemblée nationale a adopté l’encadrement des loyers, l’une des mesures phares du projet de loi Duflot sur l’accès au logement. Il prévoit que dans les zones « tendues », marquées par un fort déséquilibre entre offre et demande de logements, les loyers ne pourront excéder de plus de 20 % un « loyer médian ».
2. Une garantie universelle des loyers : l’Assemblée nationale a adopté la garantie universelle des loyers (GUL) sur l’ensemble du parc privé, qui pourrait se substituer à la caution d’ici au 1er janvier 2016.
3. Retard de paiement de loyer : une clause prévoyant des pénalités pourra être inscrite dans les contrats de location. Ces pénalités pourront atteindre 30 % du loyer du dernier mois s’il n’a pas été versé, selon un amendement adopté à l’Assemblée.
4. Lutte contre le logement indigne : l’Assemblée nationale a voté une série de dispositions de « lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne ». Les marchands de sommeil déjà condamnés pour habitats indignes seront interdits d’achats de biens immobiliers destinés à la relocation pendant 5 ans. Le propriétaire d’un logement indécent qui refusera d’engager des travaux, malgré les injonctions des pouvoirs publics, devra payer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. En cas d’habitat insalubre, les allocations logement versées au bailleur seront consignées, à compter du 1er janvier 2015, jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires. Enfin, en cas d’évacuation d’un immeuble insalubre sur décision du maire, le propriétaire devra assurer à ses frais l’hébergement des occupants.
5. Des réformes pour les copropriétés : les députés ont voté de nombreuses modifications aux règles régissant les copropriétés, notamment l’obligation pour les syndics d’ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété dont ils ont la charge, et le versement des éventuels intérêts produits par les fonds déposés aux copropriétaires.
6. Urbanisme : le projet de loi prévoit que des plans locaux d’urbanisme seront élaborés à l’échelle intercommunale, et non plus à celle de la commune.
