Dans le cadre du projet de loi de Finances 2023, un amendement a été déposé pour mettre fin du dispositif d’investissement locatif Pinel au 31 décembre 2023, au lieu du 31 décembre 2024. « Cet amendement va à l’encontre de la stabilité́ fiscale tant souhaitée par tous les acteurs économiques », a immédiatement réagi le président de la Fédération des promoteurs immobiliers.
Les promoteurs dénoncent « une insécurité́ fiscale préjudiciable au bon fonctionnement des entreprises qui ont besoin de stabilité́ », après avoir souligné que le dispositif avait déjà été modifié il y a à peine 6 mois.
« Faire disparaitre prématurément le dispositif Pinel empêcherait, par effet collatéral, la réalisation des programmes prévus et donc les autres logements, tels les logements sociaux que nous produisons massivement et ceux destinés au parcours résidentiel des Français », argumente la fédération. Les promoteurs estiment que si le dispositif Pinel était supprimé, près de 60 000 logements destinés à être loués, sous plafonds de ressources et de loyers, ne verraient pas le jour.
Message entendu par l’exécutif. L’amendement n’a pas été retenu lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2023.
