En indivision, un propriétaire peut faire expulser d’un logement un occupant sans droit de sa seule initiative et sans l’avis des autres. La Cour de cassation estime qu’il s’agit d’un acte destiné à conserver le bien, et que dans ce cas, un indivisaire peut agir seul, urgence ou non. Les biens sont susceptibles de faire l’objet d’actes conservatoires, d’actes “d’administration”, c’est-à-dire de gestion, et d’actes “de disposition”, c’est-à-dire de vente ou de location de longue durée par exemple, ce qui en diminue la valeur. Si les actes d’administration nécessitent une majorité et les actes de disposition une unanimité, les actes destinés à conserver le bien peuvent être facilement engagés par l’un des propriétaires seulement, expliquent les juges.
Tant pis pour l’occupant sans droit qui estimait que saisir la justice était nécessairement une initiative de gestion, c’est-à-dire un “acte d’administration” qu’un indivisaire ne peut pas faire seul.
Indivision : pas besoin de l’avis des autres
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