Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pointe de nombreuses pratiques abusives dans le secteur des agences immobilières. La DGCCRF a constaté, en matière d’intermédiation immobilière, un nombre colossal de pratiques illicites,
avec un taux d’infraction de 77,5 % : 830 agences immobilières sont en infraction sur les 1 070 contrôlées. « Ces infractions concernent souvent des pratiques graves de nature pénale, justifiant une transmission du dossier au parquet.
154 procès-verbaux et 42 rapports au parquet ont été établis, portant, pour l’essentiel, sur l’information sur les prix et leur affichage, la publicité mensongère, la tromperie sur la nature de la prestation, le démarchage à domicile ou le non-respect des conditions d’exercice de la profession (notamment l’absence de carte professionnelle) », pointe la DGCCRF.
Les syndics sont également épinglés par le rapport, la DGCCRF leur reprochant notamment la « multiplication du nombre des prestations facturées hors forfait de gestion courante, le maintien dans les contrats de certaines clauses abusives ou la mise en concurrence trop rare des entreprises dans le cadre des marchés de travaux. »
Les organisations professionnelles n’ont pas tardé à réagir. La Fnaim appelle « l’ensemble de la profession à réagir », déplorant notamment le manque de formation des nouveaux agents immobiliers. De son côté, la Cnab, qui représente les syndics, rappelle qu’un accord [a été conclu] à la fin du premier semestre devant permettre la mise en place de règles strictes, notamment sur les prestations particulières facturées par les syndics hors forfait de gestion courante et sur la transparence des contrats. Et son président, Serge Ivars, s’étonne que la DGCCRF « ne mentionne en aucune manière les discussions
et les accords qui sont en cours de finalisation ».
