La Cour de Cassation a jugé qu’une maison construite sans respect des normes parasismiques est « impropre à sa destination ». En conséquence, son propriétaire peut exiger du constructeur qu’elle soit mise aux normes. C’est ce qu’on obtenu les propriétaires d’un pavillon neuf même si la survenance d’un séisme dans la région n’est absolument pas certaine dans le délai de responsabilité du constructeur, c’est-à-dire dix ans.
La maison non conforme aux règles anti-tremblement de terre n’est pas habitable
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