Le gouvernement soutient une proposition de loi déposée par les députés Bastien Marchive et Iñaki Echaniz visant à suspendre l’interdiction de louer des logements énergivores (classés G au diagnostic de performance énergétique) en copropriété dans certaines circonstances. Initialement prévue par la loi Climat et résilience, cette interdiction doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025 pour les logements classés G et en 2028 pour ceux classés F. Cependant, la nouvelle proposition entend introduire des flexibilités pour les propriétaires lorsque des obstacles indépendants de leur volonté, tels que des blocages au sein de la copropriété, empêchent les travaux de rénovation énergétique nécessaires. La proposition permettrait aux propriétaires de conserver leurs logements G sur le marché locatif si des travaux sont en cours ou si des blocages sont imposés par les copropriétés ou les locataires. Le texte prévoit également une possible réduction du loyer pour les locataires, en tenant compte des charges énergétiques. Cependant, les logements dits G+, considérés comme extrêmement énergivores, resteraient interdits à la location, conformément aux restrictions en vigueur depuis janvier 2023.
Pour éviter tout abus, une limite de trois ans est instaurée pour la suspension, dans les cas où les copropriétaires ont voté en faveur de travaux de rénovation énergétique. Cette mesure vise à inciter les copropriétés à s’engager dans des plans pluriannuels de travaux, en incluant des mesures d’amélioration énergétique pour éviter une application pérenne de la suspension sans travaux.
Environ 250 000 logements en copropriété classés G pourraient être touchés par cette interdiction de location. Le gouvernement espère que la loi sera examinée à l’Assemblée nationale dès décembre pour une mise en application début 2025, dans le but de répondre aux enjeux urgents de rénovation énergétique tout en limitant l’impact sur le marché locatif. Actuellement, 4,8 millions de logements en France sont classés F ou G, dont 1,5 million dans le parc locatif privé.
