L’aménagement d’une terrasse au sein de sa propriété peut nécessiter l’autorisation des voisins. Elle est même nécessaire dès lors que le projet est susceptible de créer des nuisances aux autres occupants d’une copropriété, rappelle la Cour de cassation.
Cette limitation du droit de propriété est prévue par la loi de 1965 qui précise que si chacun jouit librement de son lot privatif, il ne doit pas porter atteinte aux droits des autres.
En l’espèce, la Cour vient de condamner un copropriétaire qui n’avait pas été autorisé à démolir le salon de jardin qu’il avait aménagé sur sa terrasse privée. La pose de garde-corps, de palissades, de parasols, table et chaises de jardin sur une pelouse synthétique a été jugé nuisible aux vues et au calme des voisins, réduisant de plus leur ensoleillement, voire leur lumière.
L’auteur de ces aménagements estimait qu’ils étaient irréprochables puisque conformes à la destination d’un immeuble d’habitation, et que toute terrasse est “visible et audible du voisinage”. Mais les juges en ont décidé autrement.
Cass. Civ 3, 13.11.2012
