Alors que les droits de mutation ont augmenté partout, les honoraires des professionnels du droit, et en particulier ceux des notaires, ont été révisés à la baisse « pour être davantage reliés à la réalité des tâches dans le cadre de la réforme des professions réglementées », selon un décret et plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel.
Pour les transactions immobilières, les tarifs des notaires pourront donner lieu à des remises allant jusqu’à 10 %. « Toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 € donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié » des opérations de ce type, affirme le gouvernement. Pour les petites transactions immobilières « de quelques milliers d’euros », les tarifs diminueront jusqu’à 70 % car les frais de notaires seront limités à 10 % de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 €.
Ces nouveaux tarifs peuvent « engendrer de réelles difficultés pour un certain nombre d’offices notamment en zone rurale ou semi urbaine », plus concernées par les petites transactions, dénonce le Conseil supérieur du notariat.
Exemple : pour un bien à 200 000 euros, les émoluments du notaire (0,8125 %) sont de 1 600 euros. Mais comme la ristourne ne s’applique que sur la fraction supérieure à 150 000 euros l’acheteur économisera donc… 40,70 euros, ont calculé les Notaires de France (10 % de 0,8125 % de 50 000 euros)
Une économie, certes, mais qui peut paraître encore modeste face aux 5,8 % de droit de mutation (taxe, frais de notaires…) – soit 11 600 euros pour une opération à 200 000 euros – qui s’appliquent lors d’une vente.
