Décidément, les propriétaires n’échappent à aucune obligation. Ainsi, alors que le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs, son propriétaire doit toutefois vérifier tous les ans que l’assurance est bien souscrite. Le risque, pour le propriétaire, est d’être déclaré coupable d’une faute de négligence en cas de sinistre causé par un locataire non assuré, explique la Cour de cassation dans une récente décision.
Et la première conséquence est de devoir assumer lui-même l’indemnisation des victimes. Mieux, les juges précisent qu’en cas de dommage causé par un locataire à un autre, c’est au propriétaire de prouver qu’il a bien vérifié chaque année l’existence d’une assurance.
Il s’agit d’une obligation imposée par la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locataires-propriétaires. Celle-ci impose au locataire de justifier de son assurance chaque année, « à la demande du bailleur » par la remise d’une attestation d’assurance.
