Loi sur la transition énergétique : feu orange du conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi sur la transition énergétique en censurant cependant certaines dispositions comme celle contenue dans l’article 6 relatif à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels. Motif invoqué : « le législateur n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte que la disposition portait au droit de propriété ». La loi prévoyait qu’à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devraient faire l’objet « d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ». « Le mouvement est lancé pour donner à la mutation énergétique de la France un socle solide, un horizon clair, un cadre stable et des moyens opérationnels, s’est réjouie Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. J’appelle les entreprises, les collectivités et tous les citoyens à s’en saisir pour améliorer leur qualité de vie et créer des emplois ».