Censuré, le 16 août dernier, par le conseil constitutionnel, le président de la République a dû revoir, sans ménagements, le texte de son « paquet fiscal » ou crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.
La loi du 21 août dernier instaure donc que le crédit d’impôt sur le revenu créé est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale. Le montant des intérêts pris en compte ne peut excéder la limite annuelle de 3 750 € pour une personne seule et de 7 500 € pour un couple soumis à une imposition commune.
En outre, le gouvernement va proposer au Parlement de porter de 20 à 40 % le taux de crédit d’impôt sur le revenu pour les intérêts de la première annuité de remboursement. « Cette majoration permettra de mieux prendre en compte le surcoût qui suit immédiatement la décision d’acheter ou de faire construire l’habitation principale, en raison des frais annexes inhérents à cette opération », justifie Christine Lagarde, ministre de l’Economie qui a présenté le nouveau
dispositif. Cette mesure sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008. Enfin, l’ensemble du dispositif s’appliquera aux opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compter du mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
