Pas d’expulsion sans relogement

Onze villes ont signé un arrêté interdisant les expulsions locatives si l’Etat ne prévoit pas en amont un relogement des locataires. Des arrêtés municipaux « conditionnant toute expulsion locative à une solution de relogement » ont été officiellement signés par les maires de Stains, La Courneuve, Saint-Denis, Bondy, Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), Bagneux, Gennevilliers (Hauts-de-Seine), Bonneuil-sur-Marne, Villeneuve-Saint-Georges, Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) et Allonnes (Sarthe). Ils s’appuient notamment sur le Pacte des Nations unies de 1966, ratifié par la France, qui prévoit que « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ». On estime en moyenne de 30 000 à 40 000 le nombre de foyers en France susceptibles d’être expulsés dès la fin de la trêve hivernale sur un total d’environ 190 000 assignés dans le cadre d’une procédure d’expulsion.