Projet de loi de Finances 2013 : une fiscalité pour le logement ?

Un volet du projet de loi de Finances pour 2013 est consacré à la fiscalité du logement et doit participer à l’objectif de construction de 500 000 logements, dont 150 000 sociaux. Le premier levier consiste à lever les verrous à la construction de logements, en libérant du foncier. Le gouvernement envisage d’aménager le régime d’imposition des plus-values immobilières, avec l’idée de « soumettre les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir au barème progressif de l’impôt sur le revenu. » Cette mesure entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2015. Autres dispositifs envisagés : un abattement supplémentaire de 20% sur les cessions d’immeubles en 2013 sur les plus-values nettes imposables ; la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue ; enfin, la suppression des abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir. « Ceux qui en possèdent n’ont plus aucun intérêt à attendre pour les céder », n’a pas manqué de souligner le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac. La recette estimée de l’ensemble de ces dispositifs est de 180 M€ en 2013, pour atteindre 550 M€ par an à compter de 2016.
Afin d’inciter les particuliers à louer leurs logements, Jérôme Cahuzac veut renforcer et étendre les zones d’application de la taxe sur les logements vacants. Elle s’appliquera aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux actuellement) et son taux s’élèvera à 12,5% la première année d’imposition, puis à 25% à compter de la deuxième. La mesure pourrait rapporter, selon les calculs établis, 150 M€ en 2013 et 180 M€ à compter de 2014.
Un volet incitation fiscale figure tout de même dans le projet de loi de finances. Il s’agit de remplacer le dispositif Scellier pour encourager l’investissement locatif. Le nouveau dispositif – déjà baptisé Duflot – prendrait la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, qu’ils s’engagent à donner en location pendant une durée de neuf ans au moins. Le taux de réduction d’impôt sera fixé à 18% – dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 € – et sera répartie sur neuf ans. Avec cette mesure, le gouvernement pense permettre la construction de 40 000 logements dès 2013.