L’arrêté, en date du 14 décembre 2012, du ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire est paru au Journal officiel. L’article 1er de l’arrêté stipule, qu’à compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d’un logement réquisitionné en application de l’article L. 642-1 est établi comme suit : 5,96 €/m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ; 5,10 €/m² dans le reste de l’agglomération parisienne et 4,25 €/m² sur le reste du territoire. Ces montants sont nettement inférieurs aux prix du marché locatif constatés par Clameur, qui se situent à : 24,4 €/m² à Paris, 18,9 € en IDF et à titre d’exemple, la Franche-Comté et le Limousin qui sont les régions les moins chères affichent des loyers moyens à 8,7 €/m².
Réquisitions : quels loyers pratiquer ?
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