Le secrétaire d’Etat à la consommation Hervé Novelli n’a laissé aucune équivoque : aucune prestation supplémentaire n’intègrera le forfait de gestion courante dans l’arrêté concernant les contrats de syndics de copropriété. La liste des prestations comprises sera identique à celle délivrée dans l’avis du Conseil national de la consommation de 2007 sur les contrats de syndics.
« L’arrêté que je prendrai avant la fin du 1er trimestre de l’année prochaine s’appuiera sur la liste des prestations de gestion courante de l’avis actuel du Conseil National de la Consommation », a indiqué Hervé Novelli. Réponse de l’UNIS : le ministre nous a rassuré sur ce point : il n’y aura pas de prestation supplémentaire. Les archives dormantes ne feront pas partie de la gestion courante », a souligné Serge Ivars, président de l’UNIS.
Syndics de copropriété : non à la prestation
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