Le propriétaire peut faire saisir tous les meubles entreposés par le locataire. Les juges se fondent sur le code civil, selon lequel les meubles du locataire sont une garantie pour le propriétaire. Puisque les meubles garantissent le paiement du loyer, tous les objets introduits dans les lieux sont censés appartenir au locataire.
Cass. Civ 1, 25 novembre 2010
Tout ce qu’entrepose le locataire peut être saisi pour le paiement du loyer
Inscrivez-vous à notre newsletter
Pour recevoir nos dernières brèves immobilières.
