Un décret publié le 31 décembre au Journal officiel (décret 2009-1672 du 28 décembre 2009) indique en effet les plafonds de loyers auxquels doivent se soumettre les investisseurs privés en Scellier dans les DOM-TOM. Le plafond mensuel des loyers hors charges, s’élève dans les secteurs classiques, à 11,88 €/m² dans les Départements d’Outre Mer- DOM – (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) ainsi que sur les îles de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte. Il est porté à 15,12 €/m² en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Un décret pour plafonner le Scellier dans les DOM-TOM
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