Un rapport parlementaire – piloté par le député LREM Mickaël Nogal – avance 37 mesures pour un « développement équilibré et conforme à l’intérêt général du parc locatif privé. » L’une des propositions phares de ce rapport est de confier aux professionnels de l’immobilier locatif (agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété), la garantie du paiement des loyers pendant toute la durée du bail. Cette mesure deviendrait obligatoire alors qu’aujourd’hui seuls 15 % des 6,7 millions de logements loués en France sont protégés par ce type d’assurance. Si elle est adoptée, cette mesure nécessiterait la création d’un organisme spécifique, agréé par l’État, neutre et indépendant, auprès duquel serait déposé et géré le dépôt de garantie, représentant un mois de loyer.
Dans ce florilège de propositions, figure la mise en place d’un observatoire des délais de traitement des procédures d’expulsion, le maintien au-delà du 31 décembre 2021 d’un dispositif puissant de crédit d’impôt en faveur de l’investissement locatif dans le neuf et dans l’ancien avec réhabilitation lourde, ou encore la création d’une subvention aux propriétaires bailleurs qui s’en-gagent dans une démarche de rénovation énergétique.
Le député veut également poursuivre le développement des observatoires locaux des loyers à l’heure où Clameur s’arrête et demande à mettre en place une enquête régulière auprès des propriétaires bailleurs privés.
